SYE.TP 001.CGV.V2

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Conditions Générales de Ventes dans le cadre d'un abonnement aVotreService

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17. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 17 / 17 La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouvait modifié. 11 Loi et attribution de compétence Le présent Contrat est soumis au droit du Prestataire. En cas de litige, le tri bunal compétent sera au for du siège social du Prestataire.

1. S y ent y s Conditions Générales de Vente s Nom du document : CGV Attachements: Aucun Doc. No.: SYE.TP 001. CGV. V 2 Version No.: V2 Valid à partir du: 1 er Janvier 2018 File: SYE.TP 001.CGV.V2 Page: 1 / 17 Conditions G énérales d e V entes A Vo t r e S e r v ice

4. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 4 / 17 10 DISPOSITIONS DIVERSE S 16 10.1 Données à caractère personnel 16 10.2 Engagements des Parties 16 10.3 Renonciation 16 10.4 Référ ences 16 10.5 Notifications 16 10.6 Nullité partielle 16 11 LOI ET ATTRIBUTION D E COMPETENCE 17

13. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 13 / 17 Contrat d’abonnement (droit de souscription à l’usage) Le client qui aurait résilié un contrat d’abonnement dans le respect des règles contractuelles et des termes des présentes condition s d’utilisation, aura la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’abonnement pour le même service sans aucune pénalité ou frais supplémentaires. Cette clause ne sera cependant pas d'application dans les cas où l'opération effectuée par le client n'ava it pas pour objectif ou comme conséquence l'obtention d'un avantage économique au détriment du Prestataire. 7 Responsabilité Au titre des présentes, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retar d interv enu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas du Prestataire. Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses données en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. Ces sauvegardes doivent être adapt ées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Cette responsabilité ne s’applique pas dans le cas ou le progiciel est hébergé chez le Prestataire qui dans ce dernier cas est responsable des sauvegardes régulières. Le Client prend ra en outre toute mesure qu’il juge nécessaire aux fins de test et d’installation de toute mise à jour du Progiciel fourni par le Prestataire au titre des présentes. En aucun cas, le Prestataire n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudi ces indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. Si la responsabilité du Presta taire venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par L’Editeur ou le Prestataire , au titre d es présentes, pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continuer ont à s’appliquer même en cas de résolution des prése ntes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite. 8 Propriété et garantie de propriété intellectuelle 8.1 Propriété Le Prestataire garantit au Client qu’il est titulaire d’une autorisation de l’auteur de Progiciel, à savoir l’Editeur, lui pe rmettant d’accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas le transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels re stent la propriété de l’Editeur, du Prestataire ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriét é intellectuelle de l’Edi teur ou du Prestataire sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation ; de même , il fera figurer ces menti ons sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

14. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 14 / 17 Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, le Prestataire s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. 8.2 Confidentialité Cette clause s’appl ique uniquement si le Client et le Prestataire n’ont pas déjà signé un accord de confidentialité spécifique : Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. So nt des informations c onfidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Progiciel et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépen damment. La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu 'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à d es tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentiell es ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les doc uments communiqués par le Prestataire au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part. 8.3 Force majeure La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l 'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de p oursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force maje ure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des pays concernés (typiquement : tribunaux français et suisse ) : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation. 8.4 Lutte contre la corruption Syentys est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec elle adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. En conséquence, le Client du Prestataire s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

12. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 12 / 17 La pénalité forfaitaire s’applique si le virement sur le compte du prestatai re n’a pas été effectué dans le délai précisé à la réception de la facture par courriel. 5.2 Absence ou retard de règlement Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle ou périodique, le Prestataire se réserve le droit de suspe ndre immédiatement l’exécution des services et des droits d’utilisation des Progiciels, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’util isation des Progicie ls, la redevance facturée couvrant l’Abonnement. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au dû d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé et sera productif d’un intérêt conventionnel au t aux de 10 % l’an avec un minimum de 100 € . Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le client procédera au règlement partiel, le Prestataire sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera. 5.3 Révi sion de tarif Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant desdites redevances. L’augmentation du prix sera néanmoins limitée à 5% maximum d’augmentation annuelle. Il en va de même en ce qui concerne les services de programm ation, conseil et autres activités informatiques . Lorsque l’augmentation annuelle dépassera l'augmentation maximale prévue, le Client sera en droit de résilier son contrat sans préavis ni indemnité à condition que la notification de résiliation soit récept ionnée par le Prestataire dans la période de quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié au Prestataire entraînera donc la résiliation d u contrat d' Abonnement, avec toutes les conséquences décrites aux prés entes Conditions Générales. 5.4 Modularité du périmètre des droits acquis et de l’Offre de Service 5.4.1 Périmètre des droits d’utilisation Le Client pourra demander au Prestataire de réduire ou d’augmenter le périmètre des droits qu’il a acquis, suivant les tarifs en vigueur chez le Prestataire. Toute augmentation du périmètre sera effective dès réception par le Prestataire du nouveau bon de commande comprenant la nouvelle redevance dûment accepté par le Client. Les réductions du périmètre ne seront effectives que l ors de la reconduction d u contrat d'a bonnement suivant un mois après la réception par le Prestataire ou l’Editeur du nouveau bon de commande dûment accepté par le Client. 5.4.2 Offre de Service Le Client pou rra bénéficier d’une Offre de gamme supérieure en informant le Prestataire. Il ne pourra en revanche souscrire à une offre de gamme inférieure qu’une fois son abonnement en cours terminé. Toute modification du périmètre sera effective dès réception du nouveau bon de commande comprenan t la nouvelle redevance par le Prestataire . 6 Clause de rétablissement

16. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 16 / 17 Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative du Prestataire ou du Client, le Client s'engage à cesser d’utiliser les Progiciels du Prestataire ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la résiliation des présentes conduit à l’arrêt des droits d’uti lisation du Progiciel du Prestataire . Le Client conserve par contre son droit entier d’utilisation du Progiciel de l’Editeur. 10 Dispositions diverses 10.1 Données à caractère personnel Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Client auxquelles elle aura accès. A ce titre, les données collectées (y compris les adresses IP) ont pour seule finalité l’exécution des services de maintenance, le contrôle du respect des dispositions de l’Abonnement et l’amélioration de la qualité du service offert par le Prestataire. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Le Client reste toutefois responsable de t out traitement de données à caractère personnel réalisé aux fins des présentes et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires préalablement à l’intervention du Prestataire. Les sociétés du Groupe Syentys et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. 10.2 Engagements des Parties Il est entendu que le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Le Client reconnaît que l'acceptation du présent Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Prestataire. Les éventuelles conditions spécifiques pr évues dans les Conditions Particulières dûment signée par les deux Parties seront toutefois applicables. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par le Prestataire. 10.3 R enonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Tout efois, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Prestataire ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonc e irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Prestataire ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient. 10.4 Références le Prestataire pourra faire état du nom du Client pour la promot ion du Progiciel. 10.5 Notifications Toutes les notifications requises par le présent Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en en - tête des présentes, sa uf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. 10.6 Nullité partielle

9. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 9 / 17 • d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation, • de transcrire ou traduire dans d’autres langages le Progi ciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée. • Le respect par le Client des dispositions ci - dessus constitue une condition essentielle des présentes Conditions Générales 3.2.3 Audit Le Client devra fournir, sur demande du Prestataire, un certificat attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux terme s du présent Contrat. Dans le cas où le Progiciel est équipé d’une fonction permettant de retracer l’uti lisation qui en est faite, le Client s’engage à activer cette fonction sur simple demande du Prestataire et à fournir le fichier contenant ces informations, ledit fichier va lant certificat tel que mentionné au paragraphe ci - dessus. Dans le cas où le Client refuserait d’activer la fonction susvisée permettant de s’assurer que le Client utilise le Progiciel conformément aux présentes ou dans le cas où le Progiciel ne disposerait pas de cette fonction le Prestataire pourra procéder à un audit sur site. Dans l e cas où le fichier ou l’audit sur site révélerait une utilisation supérieure aux droits acquis de moins de 10%, le complément de redevances serait alors facturé au Client. Si la différence était supérieure à 10%, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par le Prestataire. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, le Pre stataire facturera alors le complément de redeva nces conformément au tarif en vigueur. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires. 3.2.4 Garantie contractuelle Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Progiciel à sa Documentation. E n cas d’Anomalies détectées durant cette période, le Prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles et aient été dûment signalées au Prestataire dans le délai de la garantie. Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par le Prestataire. Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions relatives à la garantie pour les défau ts ou vices cachés du Progiciel. Aucune autre garantie au titre du droit d'Utilisation n’est consentie. Lorsque cela sera nécessaire, le Client devra mettre à disposition sa configuration aux bureaux du Prestataire. Dans le cas o ù cela serait impossible, l e Client accordera au Prestataire l’accès à ses bureaux et ceci pendant les heures de travail normales. Les frais d’envoi et/ou de déplacement seront en tous cas à charge du Client. Les frais découlant de la réparation d’une erre ur seront toujours à charge du Client. S’il s’avère que l’erreur n’est pas de la responsabilité du Prestataire, l’intervention sera facturée. 3.2.5 Mise en garde

15. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 15 / 17 Tout manquement de la part du Client aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Prestataire, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de t ous les dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Le Client garantit que toute personne, physiqu e ou morale, intervenant pour son compte, dans le cadre du présent contrat : • Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la c orruption ; • Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire au titre du non - respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ; • Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ; • Informera le Prestataire sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ; • Fournira toute assistance nécessaire au Prestataire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. Le Client indemnisera le Prestataire de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article. Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict res pect par le Client des obligations stipulées au présent article. Le Client s’engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article. Il est e ntendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger le Prestataire à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption. 8.5 Cession Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’u ne cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales ou de ses actionnaires. A ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés. 9 Résiliation 9.1 Résiliation pour faut e En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valo ir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des services prévue à l’article 5.5 (Conditions financières), e n cas de non - paiement de s sommes dues par le client, la partie qui a procédé à la facturation (le Prestataire) pourra résilier le contrat dans un délai de quinze jours à compter d’une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception et qui n’aurait pas été suivie du paiement total en principal, intérêts et clause pénale. Ce droit de résiliation ne préjudicie pas au droit du Prestataire de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants à facture restant due La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par le Prestataire. 9.2 Conséquences de la résiliation

11. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 11 / 17 o Utilisation du Progiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non - respect par le Client des procédures d e sauvegarde préconisées par le Prestataire , o Poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord du Prestataire, consécutivement à un incident, o Modif ication de Progiciel par le Client ou un tiers sans l’accord du Prestataire, o Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel, sauf accord préalable écrit du Prestataire, o Défail lance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel. 4 Entrée en vigueur et durée La durée du Contrat est mentionnée dans le Bon de Commande et dans la partie « désignation » de la facture adres sée au Client. 4.1 Contrat d'abonnement d’une durée de trois (3) ans : Le contrat d’abonnement s’établit pour une une durée de trois (3) ans et sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client envoyée au Pr estataire trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel. 5 Conditions financières 5.1 Redevance périodique En contrepartie de l’Abonnement fourni par le Prestataire le Client s'engage à régler au Prestataire, le montant de la redevance qui variera en fonction de l’offre choisie et de la durée de l’Abonnement mentionnées au bon de commande. A tout moment le Client peut souscrire, auprès du Prestataire, à des options complémentaires de l’Abonnement ou à une Offre différente suivant les tarifs applicables au moment de la demande. Le Client recevra soit une facture annuelle soit une facture périodique (mensuelle), selo n les modalités applicables chez le Prestataire. Les redevances sont payables mensuellement . L es modalités de paiement peuvent être adaptées à la demande du Client. Les paiements sont effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire du Client q ui aura été communiqué par ce dernier lors de la commande. Il est précisé que tout mois commencé est dû. Dans le cas où le prélèvement serait refusé par l’organisme bancaire mentionné, soit par décision de l’organisme bancaire soit suite à une intervention du Client, cela donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité forfaitaire d’un montant équivalent à 10 % du montant du p rélèvement avec un minimum de 15 €. Si le client n’entend pas recourir au prélèvement bancaire, les fact ures seront payables par virement bancaire sur le compte du prestataire: INTITULE DU COMPTE SYENTYS BIC CMCIFR2A IBAN FR76 1027 8030 0000 0215 4670 191 N° TVA FR19823299110

8. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 8 / 17 Contrat, en contrepartie de la redevance prévue à l’article « Conditions financières » pour son propre usage. Toute autre utilisation n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire. En conséquence, le Progiciel doit être utilisé : • conformément aux stipulations du présent Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation; • pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’ex clusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau ; • sur une Configuration Agréée, et pour un site d’implantation donné tel que défini dans les Conditions Particulières (ci - après le « Site ») ; • par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ; • dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels) ; Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite en application des dispositions transposant, en droit français , respectivement en droit suisse , la directive européenne du 14 mai 1991 (Directive 91/250/CEE) concernant la pr otection juridique des programmes d’ordinateur. Le Client est autorisé à faire une copie unique du support du Progiciel à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la conserv er sur le Site. Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété du Presta taire et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel. Conformément aux termes de la loi, l’Editeur se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les anomalies du Progiciel. Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat. 3.2.2 Limites à l’utilisation du Progiciel En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux inté rêts légitimes de l’Editeur et du Prestataire. En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment : • d’utiliser le Progiciel ou d’en effectuer u ne copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes, • d’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie dudit Progiciel ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauv egarde autorisée ci - dessus, • d’effectuer une reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendan te, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée au Prestataire, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi, • d’utiliser le Progiciel pour son propre usage ou pour compte de tiers, sur un autre système in formatique ou au départ d’un autre siège d’utilisation. L’utilisation au départ d’autres sites, à l’exception de domiciles privés du client ou de ses collaborateurs directs, n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire. • de cor riger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Progiciel, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur ou du Prestataire, • de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Progiciel ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet, • de diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,

10. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 10 / 17 Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues , l ues et compri ses . Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins , contenus dans la « Requête Client » , d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'Utilisation du Progici el. Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel chois i et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l’adéquatio n du Progiciel à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par le Prestataire ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'Utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes. 3.2.6 Les offres des services associés 3.2.6.1 Prestations Standards : Le Client bénéficie en outre des mises à jour du progiciel afin d’exercer son droit d’utilisation de la dernière version disponible. Le Client bénéficie égalemen t de services associés en fonction du type d e contrat d ’abonnement auquel il a souscrit tels qu’ils sont décrits dans le descriptif du produit et la brochure commerciale de présentation des services concernés. Ces brochures sont disponibles sur notre site internet et peuvent être obtenues sur simple demande auprès de notre service commercial. Le Client reconnait avoir pris connaissance des services associés repris dans le type d e contrat d ’abonnement auquel il a souscrit. 3.2.6.2 Prestations Non - Standards : La liste des prestations non - standards suivantes peuvent être fournies par le P restataire mais sur demande explicite du Client et à ses frais : • La fourniture d’un progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce progicie l nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités, • Les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires, • Prestations à distance ou télémaintenance , • Formations, • Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le logiciel), • Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploit ation, • Assistance au développement d’application complémentaire • Réparation des bases de données Client, tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du C lient. • Le Prestataire n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants: o Anomalie que le Prestataire ne peut reproduire sur la version standard en cours, demande d’intervention sur des versions N - 1 et antérieures du Progiciel,

3. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 3 / 17 3.2.4 Garantie contractuelle 9 3.2.5 Mise en garde 9 3.2.6 Les offres des services associés 10 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 11 4.1 Contrat d'abonnement d’une durée de trois (3) ans : 11 5 CONDITIONS FINANCIER ES 11 5.1 Redevance périodique 11 5.2 Absence ou retard de règlement 12 5.3 Révision de tarif 12 5.4 Modularité du périmètre des droits acquis et de l’Offre de Service 12 5.4.1 Périmètre des droits d’utilisation 12 5.4.2 Offre de Service 12 6 CL AUSE DE RETABLISSEME NT 12 7 RESPONSABILITE 13 8 PROPRIETE ET GARANTI E DE PROPRIETE INTEL LECTUELLE 13 8.1 Propriété 13 8.2 Confidentialité 14 8.3 Forc e majeure 14 8.4 Lutte contre la corruption 14 8.5 Cession 15 9 RESILIATION 15 9.1 Résiliatio n pour faute 15 9.2 Conséquences de la résiliation 15

2. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 2 / 17 CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1 1 PREAMBULE 5 1.1 Intervenants 5 1.2 Cocontractant 5 2 DEFINITIONS 5 2.1 Anomalie 5 2.2 Bon de commande 6 2.3 Client 6 2.4 Cocontractant 6 2.5 Configuration Agréée 6 2.6 Conditions Générales 6 2.7 Contrat 6 2.8 Contrat d'abonnement 6 2.9 Droit de Souscription à l’Usage 6 2.10 Documentation 6 2.11 Editeur 6 2.12 Progiciel 7 2.13 Prestataire 7 2.14 Requête Client 7 3 DOCUMENT S CONTRACTUELS 7 3.1 Objet 7 3.2 Conditions d’uti lisation 7 3.2.1 Droit d’utilisation 7 3.2.2 Limites à l’utilisation du Progiciel 8 3.2.3 Audit 9

6. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Publique Page: 6 / 17 2.2 Bon de commande Les termes « Bon de commande » désignent le document validé par le Client sur la base d’une « Requête Client » , accepté e par le Prestataire et qui précise notamment le Progiciel concerné, les Services choisis, les abonnements et les droits acquis par le Client. 2.3 Client Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle. 2.4 Cocontractant Le terme « Client » d ésigne le Client . 2.5 Configuration Agréée Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares et clouds , bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels l’Editeur certifie que le Progiciel fonctionne tels que repris sur le site internet de l’éditeur ( https://www.odoo.com/documentation/user/11.0/legal.html ) et dont le client reconnait avoir pris connaissance. 2.6 Conditions Générales Le présent document 2.7 Contrat Le terme « Contrat » désigne tous les documents contractuels tels que listé s au paragraphe 3 . 2.8 Contrat d'abonnement Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales, complétées du Bon de commande . 2.9 Droit de Souscription à l’Usage Ce mode d’abonnement consiste en le paiement périodique d’un droit de souscription qui confère au Client un droit d’utilisation temporaire couvrant la période prévue par le s a bonnement s . 2.10 Documentation Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie par l’Editeur sous forme électronique en langue anglaise pour la version Odoo Enterprise. On peut la consulter ici : https://www.odoo.com/do cumentation/ . Toute autre Documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documen tation commerciale et la documentation de formation. 2.11 Editeur Le terme « Editeur » désigne la société Odoo qui édite le progiciel et qui, réalise le cas échéant les services d’assistance et de maintenance du Progiciel auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès de l’Editeur dans le cadre d’achat de licen ces Odoo Enterprise). En tout état de cause, l’Editeur et le Prestataire sont des

7. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 7 / 17 personnes morales indépendantes et le Contrat ne saurait constituer auc une solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent. 2.12 Progiciel Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, édités par l’Editeur ( ou le Prestataire dans le cas de développements spécifiques) et leur Documentation associée pour lesquels une licen ce d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat 2.13 Prestataire Le terme « Prestataire » désigne la société Syentys qui commercialise le progiciel et qui, réalise le cas échéant les services d’assistance et de maintenance du Progiciel auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès d u Prestataire dans le cadre d’achat de services aVotreService ). En tout état de cause, l’Editeur et le Prestataire sont des personnes morales indépendantes e t le Contrat ne saurait constituer aucune solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent. 2.14 Requête Client Le terme « Requête Client » désigne la liste des besoins qui sont établis entre le client et le prestataire. Le document produit est non contractuel mais permet de définir les éléments du futur contrat. 3 Documents contractuels Le contrat est formé, entre le Prestataire et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de val eur juridique décroissante : • Le Contrat d’Abonnement , c’est à dire le Bon de Commande et l es p résentes Conditions Générales de ventes sont disponible s sur le site web Syentys à cette adresse : http s://www.syentys.com/documentation/legal , • Éventuellement d’une annexe au contrat d'abonnement (achat d’un pack d’heures par exemple) . • En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci - dessus, le document de rang supérieur prévaut. • Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par le prestataire. D ans ce dernier cas la date et la signature du client et du prestataire devront apparaître pour chaque annotation. 3.1 Objet Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles : • Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, le Progiciel et la Documenta tion, à titre personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination, telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation du Progiciel Services . • Les Services varient en fonctio n de l a "requête client" . 3.2 Conditions d’utilisation 3.2.1 Droit d’utilisation Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet ou exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement in ternes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du

5. S y ent y s Document : Conditions Générales de Ventes File: SYE.TP 001.CGV.V2 Confidentiel Page: 5 / 17 1 Préambule 1.1 Intervenants Prestataire 1 Prestataire 2 Editeur Syentys SASU Syentys SA Odoo SA 15 rue des Frères Lumière Place des Sciences 1 Chaussée de Namur, 40 68350 Brunstatt - Diedenheim 2822 Courroux 1367 Grand - Rosière France Suisse Belgique +33 3 69 76 86 86 +41 32 53 55630 +32 81 81 37 00 SIRET : 82329911000010 RC : CHE - 461.669.418 TVA : FR 19823299110 TVA : CHE - 461.669.418 TVA TVA : TVA BE0477472701 Email : sales@syentys.com Email : sales@syentys.com 1.2 Cocontractant Le Client a souhaité souscrire, directement auprès du Prestataire, les droits d’utilisation d ’ u n progiciel parmi la liste suivante : - aVotreService , service en ligne hébergeant le progiciel Odoo Community (édité par la société Odoo, ci - après l’Editeur) - aVotreService service en ligne hébergeant le progiciel Odoo Enterprise (édité par la société Odoo), pendant la durée du contrat. L’utilisation par le Client des progiciels et des services associés entraîne nécessairement l’ acceptation des présentes conditions. Le prestaire se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Le Client a choisi le progiciel et les services associés identifiés dans le Bon de commande qui lui a été adressé directement. Ainsi, le Client reconnaît également avoir eu l’opportunité de solliciter auprès du Prestataire ou de l’Editeur, une présenta tion commerciale détaillée du Progiciel et toutes informations nécessaires décr ivant les fonctionnalités du Progiciel et des Services. En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales. 2 Définitions 2.1 Anomalie Le terme « Anomalie » dé signe, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par l’Editeur, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

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